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L'effet cumulatif des
restrictions budgétaires successives a de très
graves conséquences sur le fonctionnement du service
public d'éducation et de ses établissements, sur les
personnels et les élèves.
La remise en cause des
statuts, l'accumulation des missions, des charges et
des heures supplémentaires accroissent la charge de
travail des personnels dont certains sont déjà à la
limite de la rupture.
Un dialogue social le
plus souvent de façade, les décisions les plus
importantes étant prises préalablement, porte
atteinte à la crédibilité du syndicalisme et des
pouvoirs publics.
Une recomposition
syndicale voulue par l'échelon politique continuera
d'affaiblir le syndicalisme en faisant disparaître
de nombreuses organisations.
Mais parce que le
contexte est très défavorable, les personnels ont
besoin d'être défendus avec encore plus d'énergie.
La FAEN s'y engage résolument et organisera son
action autour des orientations énoncées ci-après.
DÉFENSE ET PROMOTION DU SERVICE
PUBLIC D'ÉDUCATION
Le constat fait à de
multiples occasions que les salariés les mieux
formés souffrent le moins du chômage renforce notre
volonté de défendre et de promouvoir le service
public laïque d'éducation.
Or, il a déjà été affaibli par les coups qui lui ont
été portés et de nombreuses menaces pointent,
notamment au travers de la loi dite "de
modernisation" et de la RGPP (1).
La FAEN continuera de s'opposer à ces attaques comme
à toute tentative de privatisation, même partielle.
Parce qu'il peut, seul, faire prévaloir l'intérêt
général sur les intérêts particuliers, le service
public doit permettre à chaque jeune d'aller au
maximum de ses possibilités intellectuelles, de
préparer son insertion professionnelle et de
citoyen.
L'amélioration qualitative que le ministère nous
oppose et les demandes de moyens que nous formulons
ne sont pas antinomiques mais liées. Il faut bien
des moyens supplémentaires pour améliorer la
formation des personnels, doter les établissements
et services d'équipes complètes et motivées.
Ces moyens sont également indispensables pour
combler le retard constaté dans certaines zones
géographiques, notamment en outre-mer.
(1) Révision générale
des politiques publiques
LAÏCITÉ ET FINANCEMENT DES SERVICES
PUBLICS
La FAEN rappelle son
attachement au principe constitutionnel de laïcité
de l'Etat sous ses deux aspects.
• Séparation des religions et de l'Etat afin de
préserver la neutralité des services publics et le
respect des convictions de chacun, conditions
nécessaires à la cohésion sociale et à la paix
civile.
• Attribution des fonds publics, auxquels chacun
apporte sa contribution, au seul service public
laïque d'éducation qui a seul l'obligation de
scolariser tous les jeunes jusqu'à 16 ans, quelles
que soient notamment leur religion, leur nationalité
ou celles de leurs parents, et de leur enseigner les
valeurs de la République.
LUTTE CONTRE L'ÉCHEC SCOLAIRE
L'échec scolaire a
sensiblement régressé dans le passé. Celui qui
subsiste actuellement est inacceptable car trop
souvent synonyme d'exclusion économique et sociale.
Si la démocratisation quantitative a réussi, la
démocratisation qualitative reste à faire.
La FAEN demande au gouvernement de donner au service
public d'éducation les moyens humains et financiers
permettant de poursuivre efficacement la lutte
contre l'échec scolaire.
L'école maternelle et élémentaire joue un rôle
essentiel dans la socialisation, l'acquisition et la
maîtrise des apprentissages fondamentaux sur
lesquels la réussite scolaire se construit ensuite.
La trop forte hétérogénéité des classes, conséquence
d'un collège devenu uniforme, doit être sensiblement
réduite par la recherche systématique et la prise en
charge des difficultés dès leur détection.
En primaire, la prise en charge des difficultés les
plus lourdes doit être assurée par les RASED et les
enseignants spécialisés
La FAEN réclame la création de parcours diversifiés
de formation dès la classe de 4e, une spécialisation
progressive au lycée ainsi que la valorisation de
l'enseignement professionnel.
La fédération demande la création d'un véritable
"droit à l'essai" pour les élèves, tant en collège
qu'en lycée, notamment grâce à la création de
classes de 4e découverte professionnelle 6 heures
implantées en lycée professionnel et à la mise en
place de passerelles facilitant les changements
d'orientation.
Les procédures d'orientation doivent être
sensiblement améliorées.
La FAEN demande que soit préservée la valeur des
diplômes attribués aux élèves, liée à la nature et
au contenu des épreuves d'examen ainsi qu'aux
modalités d'attribution des notes.
UNE PLUS GRANDE CONSIDÉRATION DES
PERSONNELS
L'évolution,
l'augmentation du nombre et la diversification des
missions des personnels, les difficultés découlant
du comportement de certains élèves et parfois des
familles doivent être reconnues, prises en compte et
valorisées par l'institution et ses responsables.
Or, le déficit de considération dont souffrent les
personnels de l'Education nationale s'accroît quel
que soit le métier qu'ils exercent.
Ils refusent d'être les boucs émissaires des échecs
des politiques, tout comme les otages de leurs
surenchères.
La création des DGRH n'a, dans l'ensemble, pas
apporté une gestion plus humaine des personnels
alors que les conditions de travail se sont
alourdies et détériorées.
L'usure psychologique et physique, parfois très
précoce, provoquée par la pénibilité des métiers
n'est que trop rarement reconnue et prise en compte.
Les possibilités de réorientation ou de seconde
carrière sont pratiquement inexistantes.
La prise en compte d'un pseudo "mérite" que
l'institution est bien incapable d'apprécier, dont
les modalités d'évaluation et le résultat ne peuvent
être contestés, permet de ne donner qu'à
quelques-uns seulement ce que la politique de
restrictions budgétaires ne permet pas de donner à
tous.
Lutter contre les inégalités de traitement et les
salaires discriminatoires, obtenir une plus grande
considération des personnels, du travail qu'ils
accomplissent et une meilleure prise en compte des
difficultés qu'ils rencontrent dans
l'accomplissement de leurs missions constituera un
axe fort de l'action de la FAEN.
FORMATION DES PERSONNELS
La formation initiale
et la formation continue doivent préparer toutes les
catégories de personnels à assurer pleinement les
missions qui leur sont confiées ainsi qu'aux
évolutions dans le temps de ces missions. Ces
formations doivent être véritablement
professionnelles.
L'Education Nationale doit tirer toutes les
conséquences de la loi de février 2005 rendant
obligatoire l'accueil d'enfants en situation de
handicap, parfois lourd, en proposant une formation
appropriée aux personnels des établissements qui les
accueillent.
L'élévation du recrutement des enseignants au niveau
du master doit s'accompagner du passage du concours
en fin d'année de licence suivi de deux années de
formation professionnelle rémunérée incluant
l'obtention du master.
En outre, la FAEN dénonce le fait que l'Education
nationale n'a pas respecté les engagements
statutaires pris vis-à-vis des assistants
d'éducation en matière de formation et demande que
le ministère applique les règles qu'il a lui-même
énoncées.
La FAEN demande également qu'une formation initiale
d'au moins deux mois soit donnée aux contractuels et
vacataires de toutes catégories avant leur première
affectation, suivie d'une formation continue
complémentaire.
La fédération dénonce la réduction constante du
volume de la formation continue depuis de trop
nombreuses années, baisse qui devrait se poursuivre
en 2010 compte tenu d'un projet de budget en baisse
pour cette formation.
La FAEN demande un changement radical d'attitude,
c'est à dire le développement des formations tant
destinées à la mise en place des réformes
pédagogiques, qu'aux évolutions juridiques et du
fonctionnement des établissements, qu'à préparer les
évolutions de carrière.
Comme pour les salariés et les autres
fonctionnaires, cette formation doit être dispensée
sur le temps de travail et donner lieu au
remplacement des personnels en formation par des
agents formés à cet effet.
A la fois pour des raisons de respect des agents et
pour l'efficacité du système éducatif, la FAEN
demande la titularisation des contractuels et
vacataires qui donnent satisfaction, accompagnée
d'une véritable formation professionnelle.
FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
Le terme générique
d'établissement désigne à la fois le CNED, les
écoles, les collèges, les différentes sortes de
lycées et de services administratifs (IA, rectorats,
"centrale", etc.), les universités…
La FAEN demande l'affectation d'équipes complètes
des différentes catégories de personnels dans tous
les établissements afin que le service public laïque
d'éducation puisse remplir pleinement sa difficile
mission.
La FAEN se prononce pour un développement contrôlé
de l'autonomie des établissements dans le domaine de
l'organisation, y compris pédagogique.
Cette autonomie encadrée doit permettre d'adapter
les programmes nationaux aux réalités locales et à
la spécificité des établissements afin de mieux les
atteindre mais sans les dénaturer.
Cette autonomie doit respecter à la fois les statuts
de tous les personnels et la liberté pédagogique
individuelle des enseignants.
L'exercice de cette autonomie passe par un
renforcement de l'implication des personnels dans
les instances décisionnelles des établissements
aujourd'hui bien souvent considérées comme de
simples chambres d'enregistrement, démotivantes,
dont le rôle doit alors être renforcé pour devenir
attractives.
L'amélioration du fonctionnement des établissements
et de l'ensemble du système éducatif nécessite
l'attribution des moyens humains et financiers
nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes.
Tout enfant en situation de handicap, dont le projet
individuel prévoit la présence d'un AVSI selon les
modalités prévues par le protocole, doit être
accompagné de celui-ci dès le premier jour de son
accueil en établissement scolaire .
Un système efficace de remplacement des AVSI
absents, ainsi que des protocoles d'accueil en cas
d'absence de courte durée doivent être élaborés afin
que la prise en charge soit permanente dans les
différents aspects de la vie scolaire.
AUTORITÉ DES PERSONNELS
Elle est absolument
nécessaire pour que l'Ecole puisse accomplir ses
missions.
Cette autorité dépend en grande partie de la
considération et du respect porté aux personnels par
la population et les responsables de l'institution
scolaire elle-même.
Elle est actuellement affaiblie par le comportement
d'un nombre croissant d'élèves de plus en plus
irrespectueux et par celui de certains parents qui
donnent aveuglément raison à leurs enfants en
désavouant, voire en agressant, les personnels.
Pour la FAEN, la reconquête de cette autorité
constitue une priorité. Elle passe notamment par un
renforcement de l'enseignement des valeurs de la
République, une plus grande exigence de discipline,
de respect des règles, des biens et des personnes,
du travail scolaire.
Le rétablissement de cette autorité passe également
par une reconnaissance publique, y compris
financière, de nos métiers et du rôle qu'ils jouent
dans le fonctionnement de notre société.
LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA
VIOLENCE
Le développement
continu des "incivilités" et de la violence pénalise
grandement, voire paralyse, le fonctionnement de
certains établissements.
Délaissant les annonces médiatiques qui s'empilent
mais sont peu suivies d'effets, le gouvernement doit
mener une lutte systématique et résolue contre les
"incivilités" et les différentes formes de violence
grâce à une combinaison de mesures de prévention,
d'éducation et de sanctions. Cette lutte doit être
conduite dans l'ensemble de la société, notamment à
l'intérieur et aux abords des établissements
scolaires.
La FAEN formule des propositions concrètes et
soutiendra toutes les initiatives qui seront prises
dans ce but. Nous nous attacherons à faire respecter
prioritairement les droits des victimes.
Nous réclamons notamment la généralisation et la
réactivation des accords tripartites Education
nationale/Justice/Intérieur et le vote d'une loi
cadre coordonnant les actions menées dans les
différentes administrations, services publics et
collectivités locales.
En rétablissant l'autorité des personnels, en
luttant sans complaisance contre les incivilités et
la violence, le gouvernement permettra que
l'intégralité des heures d'enseignement puisse être
consacrée au travail scolaire. Il favorisera ainsi
l'égalité des chances et rendra inutile les
stratégies de dérogation à la carte scolaire qui
ajoutent aux difficultés de certains établissements.
SALAIRES, CARRIÈRES ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
La qualité du service
public est conditionnée par la qualité des
personnels, celle de leur recrutement, de leur
formation et par leurs conditions de travail dont la
dégradation est évoquée à plusieurs reprises dans la
présente motion.
Cette dégradation est directement liée aux
fermetures de postes, aux réductions d'effectifs de
personnels qui en découlent ainsi qu'au comportement
de certains membres de la communauté éducative qui
engendrent des tensions.
Elle peut avoir des conséquences sur la santé même
des personnels.
L'amélioration des conditions de travail constitue
l'un des axes prioritaires de l'action de la FAEN.
L'attractivité des métiers de l'éducation qui
découle des rémunérations et de leurs conditions
d'exercice joue un rôle déterminant sur la qualité
intrinsèque des personnes candidates et donc
recrutées.
Pour renforcer cette attractivité, la FAEN exige la
tenue de véritables négociations salariales
annuelles intervenant avant le vote du budget par le
Parlement et permettant au moins de maintenir le
pouvoir d'achat sur la durée.
La FAEN dénonce les manipulations des statistiques
officielles parfois opérées pour transformer des
baisses réelles de pouvoir d'achat en hausses
fictives afin de leurrer l'opinion.
La FAEN exige également la refonte et la
revalorisation des grilles indiciaires,
l'accélération des déroulements de carrière et la
possibilité, pour tout fonctionnaire ayant une
carrière complète, d’accéder au moins à l’indice
terminal de son corps de recrutement.
La FAEN rappelle que pour être réelle, la
revalorisation d'une profession doit concerner la
majorité de ses membres et que le paiement d'heures
supplémentaires ou de nouvelles charges ne saurait
être assimilé à une revalorisation.
La FAEN réclame en outre l'offre de nouvelles
perspectives ou débouchés de carrière, pour toutes
les catégories, y compris dans d’autres corps,
d’autres fonctions publiques ou services publics.
La formation continue et la validation des acquis de
l'expérience doivent donner un nouveau souffle à la
promotion interne mise à mal par les réductions
drastiques de postes.
RÉMUNÉRATIONS OUTRE-MER ET À
L'ÉTRANGER
La FAEN dénonce les
menaces qui pèsent sur les rémunérations des
fonctionnaires outre-mer ainsi que la décision
unilatérale du gouvernement de supprimer l'Indemnité
Temporaire de Retraite.
La FAEN stigmatise le refus actuel du gouvernement
de participer financièrement à la constitution d'une
retraite complémentaire destinée à remplacer l'ITR
mais s'appliquant dans l'ensemble de l'outre-mer.
La FAEN rappelle que le principe de l'index
correcteur des traitements vise à compenser un coût
de la vie plus élevé et joue un rôle important dans
l'économie des DOM et des COM. C'est pourquoi la
FAEN demande sa généralisation et combattrait toute
remise en cause de cette compensation.
La FAEN demande également au gouvernement d'assurer
la nécessaire "continuité territoriale" entre les
départements ou communautés d'outre-mer et la
métropole.
La FAEN condamne également les diminutions de
rémunération des personnels en poste à l'étranger,
qui prennent des formes multiples, ainsi que
l'abandon de plus en plus fréquent de références au
statut général de la fonction publique.
PROTECTION SOCIALE
La protection sociale
et notre système de retraite constituent l'un des
ciments de notre société par la solidarité qu'ils
instaurent entre les générations, les catégories
socio-professionnelles et les individus.
L'action syndicale doit aujourd'hui défendre ce que
l'action syndicale a jadis permis d'obtenir.
La FAEN dénonce le désengagement de la sécurité
sociale sur certaines prestations, le
déremboursement de médicaments et le transfert qui
en découle sur les assurés sociaux, sur les
mutuelles provoquant des augmentations de
cotisations qui aggravent la baisse du pouvoir
d'achat des salariés.
La FAEN s'opposera à toute éventuelle privatisation
de la protection sociale, à quelqu'endroit que ce
soit sur le territoire national, à toute
désaffiliation de la sécurité sociale de
fonctionnaires affectés dans certaines communautés
d'outre-mer.
MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET
PRÉVENTION
La FAEN déplore
l’indigence de la médecine professionnelle dans la
fonction publique de l’Etat et demande la mise en
place d’une véritable médecine de prévention offrant
à tous les fonctionnaires au moins une visite
médicale par an comme le code du travail le prévoit
pour l’ensemble des salariés.
La FAEN demande également la mise en place de
mesures de prévention du stress et du "burnout"
auxquels les personnels de l'éducation nationale
sont particulièrement exposés.
Enfin, la FAEN dénonce l'insuffisance des moyens
alloués aux "postes adaptés" pour lesquels le nombre
de candidats aux pathologies lourdes ne cesse
d'augmenter, et demande à l'Etat de mettre en
oeuvre, de manière humaine, un accompagnement des
personnels, reconnus handicapés ou non, rencontrant
des difficultés de santé...
RETRAITES ET PENSIONS
La FAEN réaffirme son
attachement au code des pensions civiles et
militaires (prolongement du statut général des
fonctionnaires) qui fait de la pension un "salaire
continué", lors de la période de vie postérieure à
la période d'activité, et non une assurance
vieillesse (retraite).
C'est la raison pour laquelle les fonctionnaires de
l'Etat n'ont pas de caisse de retraite.
La FAEN constate que la diminution du nombre de
fonctionnaires réduit les cotisations qu'ils versent
pour leur pension, obligeant l'Etat à augmenter sa
contribution.
La création d'une caisse de retraite pour les
fonctionnaires de l'Etat, que la FAEN refuse,
traduirait le basculement du salaire continué dans
l'assurance vieillesse. La nécessité d'équilibrer
cette caisse entraînerait rapidement soit une
augmentation très sensible des cotisations soit la
compensation, voire la surcompensation, par d'autres
caisses de retraite.
La FAEN refuse d'en rester aux principes de la loi
de 2003 dont la mécanique conduit inéluctablement à
allonger la durée de cotisation, à augmenter le
montant des cotisations et à réduire les revenus des
pensionnés. Progressivement, cette mécanique aggrave
la situation et ce sont les jeunes générations qui,
à l'avenir, seraient les plus fortement pénalisées
par sa persistance.
La FAEN formule un ensemble de propositions visant à
éviter l'allongement de la durée de cotisations,
l'augmentation du montant des cotisations et à
garantir une retraite décente dont le pouvoir
d'achat serait préservé.
Pour la FAEN, le financement des retraites doit être
élargi au delà des seules cotisations prélevées sur
les salaires.
Alors qu'entre 55 et 64 ans seuls 38,2 % des
salariés sont encore en activité (en 2008), retarder
de plusieurs années au delà de 60 ans l'âge de
départ en retraite n'allongerait la durée d'activité
que de moins de 40 % des salariés et abaisserait le
montant de la retraite de tous ceux qui ne sont plus
en situation d'emploi avant 60 ans.
La FAEN refuse cette solution.
Enfin, la fédération dénonce l'attitude des
rectorats demandant un délai d'un an (allant au-delà
des 6 mois inscrits dans le Code des Pensions
civiles et Militaires) pour le dépôt des dossiers de
demande de pension dans l'Education nationale qui,
combiné avec le retard des commissions paritaires de
changement de grade et le nombre croissant des refus
de prolongation d'activité, aboutit à priver des
personnels de la prise en compte d'une promotion de
classe ou de grade dans le calcul de la pension.
DÉCENTRALISATION
Les deux phases de la
décentralisation révèlent un bilan contrasté.
D'une part des effets bénéfiques : augmentation
sensible des budgets des établissements,
amélioration des constructions scolaires
(construction et entretien), augmentation des
salaires des personnels TOS.
D'autre part des effets négatifs : disparités
importantes de ressources et de politique éducative
entre les différentes collectivités, rapports
difficiles avec certains présidents de
collectivités, désengagement de l'Etat dans
certaines communautés d'outre-mer.
La FAEN reste d'une façon générale opposée au
principe de décentralisation de nouveaux services ou
de nouvelles catégories de personnels qui
accentuerait la sortie de l'Education nationale des
fonctions régaliennes de l'Etat.
Enfin, la FAEN demande la création d'un dispositif
de solidarité financière entre les collectivités
afin de réduire les disparités constatées.
ÉVOLUTION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ
La FAEN a dénoncé le
contenu, liberticide des dispositions relatives à la
représentativité contenues dans le code du travail
depuis 1966 et étendues à la fonction publique par
la "loi PERBEN" en 1996.
Le dispositif imaginé en 2008 par deux organisations
patronales, par la CGT et la CFDT pour remplacer les
règles antérieures et traduit par le gouvernement
dans la loi du 20 août 2008 n'est pas plus
satisfaisant.
La FAEN condamne sans appel les principales
dispositions de cette loi qui aura de graves
conséquences sur le syndicalisme français.
Son contenu devrait être transposé à la fonction
publique.
Le gouvernement se livre à cette occasion à une
opération politicienne qui vise à affaiblir le
mouvement syndical en provoquant la disparition de
nombreuses organisations et à réduire ainsi le
nombre déjà faible de syndiqués.
Menacée comme de nombreuses autres organisations, la
FAEN a décidé de faire face à cette agression en
examinant toutes les possibilités qui s'offrent à
elle pour lui permettre de préserver un outil de
défense des personnels correspondant à sa forme de
syndicalisme.
Si une telle solution se dessine, aucune décision ne
sera prise sans que les syndicats membres aient eu
au préalable la possibilité de conduire un large
débat en leur sein.
Elle le sera ensuite selon les formes prévues par
les statuts de la fédération.
NOTRE SYNDICALISME
La FAEN est une
fédération qui a vocation à rassembler les syndicats
de l'Education Nationale véritablement autonomes,
indépendants du pouvoir, des partis politiques et
des différents groupes de pression, attachés à un
syndicalisme strictement professionnel, pratiqué au
plus près des personnels et de leur activité.
Dans le respect des statuts de la FAEN, des
orientations de la présente motion et des autres
organisations qui composent la fédération, les
syndicats membres disposent d'une complète liberté
de fonctionnement, d'organisation et de décision
dans les domaines et pour les catégories qui
composent leur champ de syndicalisation.
La fédération intervient en appui des positions
exprimées par les syndicats membres relatives à leur
champ de syndicalisation.
Lorsqu'un dossier concerne directement les
catégories relevant des champs de syndicalisation de
deux syndicats membres, la FAEN intervient, si
nécessaire, pour rapprocher les points de vue.
Le VIIIe congrès de la FAEN mandate les responsables
nationaux et académiques de la fédération et des
syndicats membres pour développer et faire aboutir
les demandes contenues dans la présente motion ainsi
que les décisions ultérieures des instances
statutaires qui seront prises en application de ces
mandats.
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