Droits de reproduction : des précisions

 

Le protocole d’accord transitoire 2012-2013 entre le ministère de l’éducation nationale et les titulaires des droits d’auteur sur l’utilisation des livres et de la musique imprimée, est paru au bulletin officiel n° 16 du 19 avril 2012. Il reprend dans ses grandes lignes le protocole du 8 décembre 2010, valable pour les années 2010 et 2011. Cependant, quelques précisions supplémentaires ont été apportées.

La note introductive rappelle les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique.

Concernant les œuvres couvertes, il est indiqué que les œuvres des arts visuels ne sont pas nécessairement couvertes par l’accord. Il est donc utile de vérifier que ces œuvres figurant dans un ouvrage ou une publication le sont avant d’en faire un usage collectif. Pour cela, consulter la base de données du Centre français d’exploitation du droit de copie : CFC.

 

Modifications introduites par l’accord de 2012

La définition de l’extrait applicable aux manuels est plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. La catégorie des manuels est remplacée par la notion « d’œuvres conçues à des fins pédagogiques ». La définition de l’extrait est maintenue à 4 pages consécutives par travail pédagogique ou de recherche dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage, par classe et par an. Pour les autres livres, limitation à 5 pages et 20 % de la pagination.

La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation » mais aussi la ressaisie de lecture.

 

Précisions concernant le périmètre de certains usages

- en classe : l’accord autorise la reproduction numérique temporaire de l’œuvre exclusivement destinée à l’accomplissement de cette représentation, notamment dans le cadre de l’étude de cette œuvre. Le fichier ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’étude et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit. Conditions particulières pour les partitions,

- sujets d’examens ou de concours : la possibilité de recourir à des extraits d’œuvres est étendue au bénéfice des services des ministères pour la réalisation de sujets-types d’examens et de concours. Ces sujets doivent être réalisés en « nombre raisonnable » pendant une période qui n’excède pas 18 mois.

 

Précisions apportées aux conditions d’utilisation

La finalité d’illustration est définie comme suit : « l’œuvre ou l’extrait de l’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves ou des travaux de recherche ».

Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une mise en ligne sur les sites d’établissements est exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique.

Conditions particulières aux images numériques (contrôle des ayants droit sur l’identification des œuvres). « Afin de permettre l’identification des œuvres visées par le protocole, l’accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l’accord du chef d’établissement dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d’auteur des agents concernés. »

La suite des articles ne présente pas de changement significatif par rapport au protocole de 2010.